Le mot du Président

Laurent Munerot
Président de la CMA Essonne

« N’attendez pas de rencontrer des difficultés pour déclencher le dispositif Rebond artisanat 91 », prévient Laurent Munerot, le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne (CMA Essonne). Ce nouveau dispositif se veut d’abord un outil de prévention des difficultés et d’accompagnement des entreprises artisanales à s’adapter aux évolutions du marché....

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Des solutions préventives efficaces et confidentielles au Tribunal de Commerce

Interview réalisé dans le cadre de l’action Rebond Artisanat 91 portée par la CMA Essonne.
 
Pour aider les chefs d’entreprise à surmonter leurs difficultés de trésorerie, le Tribunal de Commerce d’Evry propose des outils de prévention tels que la conciliation et le mandat ad’hoc. Discrètes, ces solutions ne sont jamais imposées au dirigeant puisqu’elles requièrent son accord.
 
Dans le cadre du dispositif Rebond artisanat 91, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne (CMA Essonne) peut suggérer aux artisans qui connaissent des difficultés financières de pousser la porte du Tribunal de Commerce d’Evry. Le contact ne sera établi qu’avec leur consentement. « L’image de la sanction colle au tribunal », regrette Loïc Hamon, le président du Tribunal de Commerce d’Evry. « C’est dommage car nous avons renforcé son rôle préventif, qui est inscrit dans la loi depuis 2005 ». Si les habitudes sont difficiles à faire évoluer, le changement est en marche. Aujourd’hui, annuellement environ un millier d’entreprises essonniennes sont engagées dans une procédure collective. Quelques 500 d’entre elles sollicitent une solution préventive, en particulier des entreprises de moins de 10 salariés.
 
« Le Tribunal de Commerce, c’est un peu l’hôpital de l’entreprise », compare Loïc Hamon. Hors frais de greffe et éventuellement d’avocat, ses services sont gratuits, comme à l’hôpital. Des symptômes doivent alerter les chefs d’entreprise artisanale : impossibilité de payer un fournisseur ou ses charges sociales, client important en cessation de paiements, etc. « Les solutions préventives proposées par le Tribunal de Commerce sont des solutions à court ou moyen terme, elles visent à redonner de l’oxygène à l’entreprise, autrement dit de la trésorerie », résume Loïc Hamon. Et de préciser : « Elles s’exercent toujours dans un cadre confidentiel. Il s’agit d’ordonnances et non de jugements, donc elles ne font l’objet d’aucune publication. Et ces mesures préventives ne sont mises en place qu’avec l’accord du chef d’entreprise ».
 
Conciliation et mandat ad’hoc
 
Concrètement, la conciliation et le mandat ad’hoc constituent les principaux outils préventifs proposés par le Tribunal de Commerce. En s’engageant dans l’une ou l’autre voie, l’entreprise se met notamment à l’abri de mesures coercitives et elle bénéficie du maintien des concours bancaires pendant la durée de la mission. L’arrêt des éventuelles poursuites permet à l’entreprise de préparer sereinement des comptes prévisionnels et de négocier des échéanciers avec les créanciers. Pour résumer, la conciliation correspond aux situations d’urgence puisqu’elle ne peut s’étendre au-delà d’une durée de cinq mois. Pour y recourir, l’entreprise ne devra pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Concernant le mandat ad’hoc, il y a nécessité de ne pas être en état de cessation de paiements. L’un des avantages de cette procédure réside dans l’absence de contrainte de durée pour mener la mission.
 
Le président du Tribunal de Commerce d’Evry reçoit les chefs d’entreprise dans les trois jours après réception de leur demande d’entretien. Pour finir de les convaincre, Loïc Hamon rappelle que « l’article 1244-1 du Code civil confère au juge le pouvoir d’imposer immédiatement un échelonnement de la dette sur 24 mois, voire 36 mois mais avec l’accord du créancier ». De plus, le juge a la liberté de fixer les modalités de remboursement.
 
La médiation, gratuite pour le chef d’entreprise
 
« Pour toute mesure préventive, je veille à ce qu’un protocole d’accord sur la rémunération du mandataire ad'hoc ou du conciliateur soit signé avant le début de la mission et que celle-ci ne mette pas l’entreprise en difficulté sur le plan financier », ajoute le président du Tribunal de Commerce d’Evry. Dans le prolongement du mandat ad’hoc et de la conciliation, une procédure de médiation peut être proposée. Cette solution permet le plus souvent de préserver la relation d’affaire entre les parties. Afin de favoriser le recours à la médiation, le Tribunal de Commerce d’Evry a choisi qu’elle soit gratuite pour le chef d’entreprise lorsqu'elle se déroule au sein du Tribunal de Commerce.
 
Pour plus d’informations, contacter le secrétariat du Tribunal de Commerce d’Evry.
Tél. : 01.69.47.36.63. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Pour en savoir plus : 0800 00 91 52 Appel gratuit depuis un poste fixe.
 
Contact presse : CMA Essonne :
Service communication / Sandrine Charles : Tél 01.69.47.54.22.
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